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    Dans les affaires où avaient été désignés des curateurs, ces derniers introduisirent d’actions en augmentation des indemnités d’expropriation fixées par l’administration, auxquelles les juridictions

L’action est donc recevable.

La SAS Action logement services a constitué avocat le 15 juillet 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2022),Mme [H] a été engagée en septembre 1990 en qualité de professeur par l'Association de formation et d'action sociale des écuries de course (l'Afasec). 2.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1989 comme vendeuse par la boulangerie pâtisserie Massa, et dont le contrat s'est trouvé rompu le 4 août 1989, a engagé une action

des pénalités de retard, des préjudices immatériels, des dépens de l'instance principale et de l'indemnité de procédure due à Mme K..., que de celles portant sur les dépens et l'indemnité de procédure

l'Est, des machines-outils, a été licencié pour motif économique le 18 février 1988, suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'il a engagé une action

indemnisation partielle. 7.

Mettre en place les actions correctives si nécessaire.

Par décision du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ainsi que les intérêts

avril 1993 des suites d'un cancer du poumon ; que le caractère professionnel de sa maladie ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir déclaré recevables les actions

été, en vertu du contrat d'assurance, réclamées à la compagnie Axa par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, elle-même trompée par Ludovic X..., dès lors que cet organisme exerçait une action

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Intel corporation, société par actions

aux seules constructions nouvelles ayant fait l'objet d'une "autorisation expresse et par écrit du bailleur" et devenues propriété de ce dernier par accession, la cour d'appel a dénaturé l'article 158

L’action est donc recevable. II.

S... fondée sur l'enrichissement sans cause. / Le montant de l'indemnité. / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins

L’action est donc recevable.

en paiement du salaire, ne s'applique qu'aux sommes constituant des salaires quelles que soient les modalités de leur perception, mais ne concerne pas l'indemnité de licenciement, laquelle n'a pas la