d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

vue de la tenue, dans la salle polyvalente, d'une réunion de district des chefs d'établissement où devait être présente une quarantaine de personnes dont le directeur académique et le commissaire de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

dépendant de la présidence et la réorientation de la politique extérieure. 14.

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs liens vers lesquels renvoyaient des photographies apparaissant dans les résultats affichés par l'onglet " images " du moteur

Section III] Article 14 Discrimination Interdiction faite aux ressortissants des États-Unis d’adopter des enfants russes   : violation En fait – En décembre 2012, dans un contexte de tensions politiques

des carences dans la gestion de ses déchets, c’est sans erreur de base légale que le préfet a pu lui infliger l’amende sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement au titre de la police

des carences dans la gestion de ses déchets, c’est sans erreur de base légale que le préfet a pu lui infliger l’amende sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement au titre de la police

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1989 qui, pour tromperie sur la composition des marchandises vendues, a condamné le prévenu à une amende de 30 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie des lors que : . elle n'a pas été destinataire du rapport administratif établi par les services de police

manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie des lors que : . elle n'a pas été destinataire du rapport administratif établi par les services de police

faute dès lors que le préfet n'a pas mis en demeure les organisateurs de régulariser ce manquement ; - tant la commune que l'État ont commis une carence fautive dans l'exercice de leur pouvoir de police

les personnes désignées en en-tête de la requête ont été identifiées comme occupants sans droit ni titre de la dépendance du domaine public communal via le relevé des plaques minéralogiques par la police

conventionnelle (à déduire l'indemnité déjà perçue) : 49 710, 00 ¿ ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 276 168, 00 ¿ ; - Indemnité de non concurrence : 30 000, 00 ¿ ; - Affichage