Codes de loi français

Article 4

Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Article 20

ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit

Article 15

vertu de son droit de préemption et de priorité.

Article 47

Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons

Article 104

coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ; 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ; 4° Le droit

Article 13

carré ou fraction de mètre carré et par période biennale, ce droit étant perçu d'après la superficie utile de ces portatifs et couvrant, pour ladite période, l'ensemble des affiches qui y sont apposées.

Article 11

Les droits et émoluments en matière de congés annuels sont ceux fixés par l'article 1er du décret du 18 février 2002 susvisé et par l'article 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 3

L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par

Article 44

L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1°

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55

-Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau et les décisions du d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires

Article 40

engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits

Article R331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

d'auteur ou aux droits voisins ou la transmission du fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée.

Article L811-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit

Article L437-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré.

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 73

A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat dans le périmètre provisoire.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.

Article D3313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 3°