éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243-7, font l'objet d'une autorisation

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation

Article L317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation

Article D223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code forestier (nouveau)

Sont limitatifs les crédits concernant : 1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ; 2° Les frais de publicité et de réception ; 3° Les subventions accordées ; 4° Les autorisations de

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

Article L556-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code général de la fonction publique

Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code pénal

faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président. Le président déclare l'audience suspendue.

Article D49-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée,

Article D337-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteur d'académie, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies

Article R312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A ou B, si le demandeur produit une autorisation

Article R317-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40

Code de la sécurité intérieure

personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation

Article 13-3-4

—

au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,4-3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose pour les autorisations

Article 5

—

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Article Annexe I

—

LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE Résolution 19/04 concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI La

Article 3

—

3° Tout mouvement de volailles en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit ; 4° L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal morf ou vif, objet, produit ou denrée, aux personnes et véhicules, sauf autorisation

Article 34

—

L. 5531-11, L. 5531-14, L. 5531-14-1, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé : La durée de ces autorisations

Article Annexe 3

—

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête en

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