A... a demandé au préfet de La Réunion de lui donner l'autorisation officielle de se porter candidat lors des prochaines élections municipales. En l'absence de réponse, M.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la section 11 du Conseil national des universités du 21 février 2019 ne retenant pas sa candidature à l'inscription sur

Il en résulte que la société Partouche immobilier était juridiquement en mesure, d'une part, d'empêcher un candidat de présenter un dossier de candidature complet, et, d'autre part, de proposer aux candidats

non retenus ; 8) la proposition technique et financière du candidat attributaire, notamment son offre de prix globale et détaillée ; 9) les questions posées par les candidats en cours de procédure et

retenue, est déjà représentée par celle de France Musique ; en opposant à la candidature de Skyrock, le motif tiré de ce qu'elle s'avère susceptible de fédérer un moins large public que celles des candidats

X..., candidat au départ, a soumis un projet de rachat d'un fonds de commerce à l'antenne-emploi qui l'a validé ; qu'il a demandé le 23 février 1995 à bénéficier des mesures de réorientation externe offertes

X... a exercé les fonctions de conseiller du salarié à compter de mars 2012 et s'est présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel en avril 2015 ; que suivant autorisation de l'inspecteur

du personnel, à partir de la publication des candidatures.

selon le second de ces textes, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats

X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont M.

à recevoir des constructions de bâtiments en dur ; que ces divisions parcellaires ont été effectuées de simple gré à gré entre les responsables des sociétés propriétaires et d'exploitation et les candidats

Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplissait

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

"cette pratique ne parait pas contraire à l'esprit du texte étant observé que les magistrats, avocats et universitaires ne sont pas censés connaître l'une ou l'autre des onze langues proposées aux candidats

Meralli X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont M.

X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont M.

X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont Mme Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance

d'inscription sur la liste électorale, strictement réservée, tant par la lettre que par l'esprit de l'article L. 7, aux auteurs et receleurs de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

novembre 2023, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 5°, du décret exigeant du candidat

[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que les qualifications professionnelles du candidat, avocat ne disposant