Sur la cause du licenciement : Mme C... demande à la cour de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'une irrégularité de forme entraîne sa nullité et qu'il

Il incombe donc au juge saisi d'un litige relatif à l'appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement de rechercher, audelà des énonciations de la lettre, la véritable cause du licenciement

X... conteste tant le bien-fondé, voire la cause même de son licenciement, que la régularité de la procédure suivie par la société SFN Consulting à l'occasion de ce licenciement.

Cette lettre, écrite dans un contexte d'un différend entre les parties et à la suite de l'absence de paiement d'une prime due, ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement.

Toutefois, l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement que si la non atteinte des objectifs résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié

et rejeter en conséquence les demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue

Il ne s'agit pas d'un motif disciplinaire toutefois, aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement, et faire ainsi

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

[N] soutient que ces faits ne constituent pas la cause véritable de son licenciement, qui tiendrait en réalité à l'agression qu'il a subie de la part de M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. 13.

, 80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 143 € d'indemnité de congés payés et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : dit et jugé que la cause du licenciement de M.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen :

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter M.

Jean-Luc F... avait connaissance de leur fausseté, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

X... ne justifie pas d'un quelconque refus de l'employeur de lui accorder cette garantie ; Que le salarié sera débouté de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement irrégulier ; Sur la cause

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

de donner une solution définitive au contentieux opposant les parties, Ce faisant, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 14 juillet 2018 et dire, en tout état de cause

faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement ; que la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles