que le montant de sa pension de retraite aurait dû être plus élevé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) d'avoir limité la réparation de son préjudice, afférent

droit d'établir la preuve que le départ a été sciemment organisé dans le but de faire échec à son droit de repentir ; que le premier juge fait avec pertinence un rappel des correspondances officielles

[E] [T], [J], [V] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

X... ne leur avait jamais déclaré avoir cessé ses activités commerciales ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'à la date de signification de la contrainte, la Caisse ne pouvait ignorer la situation

l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se contentant de relever que l'URSSAF avait déclaré une créance de 1 180 000 francs et que de nouveaux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... de son obligation ; qu'elle a déduit à juste titre de ces constatations et énonciations que la société Isor et M.

sous réserve des droits des tiers » ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour connaître de l'action de riverains tendant à faire cesser les troubles manifestement illicites causés par ces éoliennes

leurs fonctions " ; * l'ASCAA n'est pas une rémunération pour " service fait ", elle permet à certains travailleurs de l'amiante de cesser de façon anticipée leur activité ; - les motifs de la décision

Il est établi que l'EI Monsieur [T] [B] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

de commerce ; Attendu que Madame [V] [W] indique avoir cessé son activité depuis quelques semaines, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de

commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que Monsieur [F] [K] ne peut faire face à son passif exigible avec son

(Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

son activité professionnelle, M.

SOC.

X... que son engagement s'achevait le jour même avec la fin de l'arrêt de travail pour maladie de la salariée remplacée, tandis que cette dernière prolongeait son absence dans le cadre d'un congé maternité

de Draguignan, à son audience du 10/02/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre

[N] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, Monsieur [V] [U], ès-qualités de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX

Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : M.B.Z, Société par actions simplifiée, immatriculée sous