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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be014b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2002, soumis aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163402d7dbf94c22343ca7d

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

[S] [M] en contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier au 31 mars 2005 en qualité de technicien, employé non cadre / Niveau V ' Echelon 1 de la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6164045f60406d79e4fdf1bd

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

[X] a été engagé le 1er octobre 2003 par la société IKON OFFICE SOLUTIONS en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, niveau 5, coefficient 2002 de la convention collective nationale du commerce du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36e5e2fbe7c90043997

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00290

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

que des repos journaliers et hebdomadaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'article 2.3.2. de l'accord ARTT du 14 décembre 2001 pris en application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01303

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

à la somme de 43 498,50 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir qu'elle devait se voir attribuer le salaire mensuel minimum prévu pour le niveau III, échelon 3 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755bcd8218d22f82bd414

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

au dernier état de la relation contractuelle qui s'est poursuivie à durée indéterminée, le poste de service center manager, statut cadre, niveau 9, échelon 1 de la grille de classification de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01268

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Grymonprez à verser à Mme Y... la somme de 613 euros à titre de complément de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article 3.13.2 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective nationale des commerces de gros, suivant le contrat liant les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad1

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

B..., et antérieurs à la constitution de ladite Société FABULOUS FEASTS, laquelle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 septembre 2005 pour un commencement d'exploitation au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d85c25a97f0381f4db0

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

collective nationale de commerce service de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11083

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Collective 'des Services de l'Automobile' soit la 'Convention Collective Nationale du Commerce et de la Réparation de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle et des Activités Connexes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c7

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Source officielle
CA

19e chambre

60336058d30e921166127160

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89c

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

n'ont pas été modifiées et que la preuve de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas rapportée ; elle indique également que l'intéressée n'apporte pas le moindre commencement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163a6111d97f2f687d91375

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

Les relations de travail sont régies par la Convention Collective Nationale du Commerce à Prédominance Alimentaire.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd92779c60727066e0cbe1d

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321add9e4ea48318f5ad09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [H] [W] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée, par la société SARL S'STYL, exploitant le fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66092bbd03a05db9653f2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs.

Source officielle

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