, a pour point de départ la date de notification de cette décision ; que le délai de onze jours prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 a pour objet d'informer les candidats non

Mme [A] a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 juin 2025 au greffe de la cour d'appel, soit dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.713-7 du code de la consommation.

9, 10, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie) à sa demande de communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées

La SCI, ainsi que M. et Mme G..., font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Enedis, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet

rémunéré en espèces ; que Mickaël B... qui a fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée pour un mois en décembre 2001 n'a pas été déclaré alors qu'il intervenait en extra ; que le décalage

violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration

à leur domicile ; ces objets ont été achetés par eux à un prix défiant toute concurrence ; que le livre de police tenu par eux ne mentionnait pas certains des objets litigieux ; "alors que, d'une part

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Logidis et de le condamner à payer à la société Logidis la somme de 254 424,91 euros outre intérêts et de le débouter de sa propre

d'échanger des portions de parcelles, n'avait d'ailleurs fait l'objet d'aucun mesurage précis, en se référant à un plan cadastral approximativement annoté », n'avait pas pour objet « de déterminer précisément

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., qui avait été embauché en 1973 par la société Renaudat en qualité de projeteur-métreur et qui avait obtenu le statut d'ingénieur, a fait l'objet, alors qu'il était âgé de plus de 50 ans, d'un déclassement