certain nombre de clients, venus à l'agence commerciale de la société à la suite des appels téléphoniques ont souscrit aux contrats de vente de services proposés sans qu'ait été mentionné dans ceux-ci la faculté

prévenu ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'aménager la mesure de suspension du permis de conduire prononcée à son encontre, dès lors que les juges disposent à cet égard d'une faculté

lui était reproché; qu'en refusant d'ordonner l'expertise demandée, qui eût été de nature à déterminer l'étendue exacte du handicap d'Eugène Poulain, et de l'éventuelle diminution de l'usage de ses facultés

l'éducation de Chloé sera de 200 € par mois ; celle destinée à Marie de100 €, Dit que les modalités d'indexation de ces sommes seront conformes à celles fixées par la décision déférée ; Désigne, avec faculté

absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DÉLÉGUÉ(E) : Alain MOUYSSET, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicité, l'autorité administrative à la faculté

DECLARATIONS DES PERSONNES SOUMISES A LA COMPARUTION PERSONNELLE TROUVE SON FONDEMENT DANS LA DISPOSITION DE VALEUR LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 336 ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACTUELLEMENT REMPLACE

. ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, L'INTERESSE A SOLLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE LE RETRAIT DU DECRET DU 1ER AVRIL 1953 PRONONCANT SA MISE EN REFORME ET LE REMPLACEMENT DE CELUI-CI PAR UNE

QUE L'ARTICLE 26, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET ATTAQUE DISPOSE : "COMMET NOTAMMENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE L'EXPERT G...

B...a dû subir, le 27 avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et qu'il a fallu procéder le 8 février 2001 au remplacement de la prothèse ; qu'invoquant une défectuosité de celle-ci, l'intéressé

conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Roche, si celui-ci avait également été désigné à cette fonction par le premier président pour remplacer le président titulaire ou en sa qualité de magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre

en compte, pour déterminer s'il devait bénéficier d'une rénumération égale au salaire conventionnel minimum de la catégorie de salariés correspondant à sa qualification, dès lors qu'il avait la faculté

numéro [Cadastre 8], RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 800.000 € (HUIT CENT MILLE EUROS) avec faculté

[Q] in solidum aux dépens d'appel, avec faculté conférée au profit de l'avocat de la société Satec, qui en a fait la demande, du droit de recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens

[P] et Mme [W] par rapport aux immeubles formant le lot n° 74, morcellement Pas de loup sis, commune de [Localité 9], avec faculté de délégation ; - Commet le juge aux affaires familiales du tribunal

A l’appui de ses prétentions, Madame [J] [B] rappelle le contexte familial et l’altération des facultés cognitives de son époux depuis le cours de l’année 2020.