En ce qui concerne l'exonération de certains outillages et autres moyens d'exploitation : 6.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au chef du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Polynésie-Française, au président du gouvernement du territoire de Polynésie-Française et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

développés dans son mémoire produit sous le numéro 57 550 ; Vu les observations du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

que, par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.<br/>

le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation du préjudice subi cette commune et l'Office national des forêts (ONF) qui a appelé en garantie la société Cachat qui avait réalisé l'ouvrage

groupe Uni Europe et la société Fondatest ; Sur le premier moyen du pourvoi N G 93-16.709 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 26 avril 1993), qu'en 1986, la société Sogepi, maître de l'ouvrage

X..., Y... et Z... ; que les carrelages ayant présenté des désordres après réception, le maître de l'ouvrage, après expertise, a assigné en réparation la société DC qui a appelé en garantie MM.

Who's who en Europe continentale, a confié à la société d'éditions Jacques Y... le soin d'assurer la publication en France d'ouvrages intitulés Who's who in France et Who's who in Paris ; que, selon

[F], s'est vu confier une mission de maîtrise d'ouvrage délégué. 4. Se plaignant, après réception, de désordres et malfaçons, M.

Pour cette opération, elle a souscrit auprès de la société Gan eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, une police dommages-ouvrage et une police constructeur non réalisateur

L. 231-6 ; que le contrat visé est celui qui porte sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage

qui avait accompli ses opérations huit ans après les travaux correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution par le maître de l'ouvrage

la société Quiri avait pu contribuer à son propre dommage dès lors que les contrôles dont cette dernière avait conservé la charge devaient "notamment" être effectués à l'initiative des maîtres de l'ouvrage

en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux

La société Sam outillage fait grief à l'arrêt de dire que MM.

circonstances de l'espèce, constitutive d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; Considérant, d'autre part, qu'une piste de ski ne constituant pas par elle-même un ouvrage

27-02 EAUX - OUVRAGES -Ouvrage d'évacuation des eaux du domaine public - Raccordement. | 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE -Pouvoirs de police du maire -

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE