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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie
1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le solde du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
- constater que le chef de redressement querellé a perdu son objet, Monsieur [P] [O] n'étant ni gérant, ni titulaire du compte courant débiteur considéré par la commission.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398
9 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Bred à verser à la société Yolaw la somme de 40 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, et d'avoir ordonné
7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
L'administration doit également tenir compte de l'ancienneté dans le corps, de l'expérience professionnelle et du grade des candidats ainsi que des caractéristiques du poste à pourvoir.
Chambre des référés
68e88b9d3ea43407b9fbc541
9 octobre 2025
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
6ème Chambre
686d744ea2273490db10c027
4 juillet 2025
ouvert en France, - le compte ouvert dans les livres de la société BRD - Groupe Société Générale S.A. n’est qu’un compte de passage, les fonds étant immédiatement transférés dans une banque située dans
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10022
30 janvier 2019
Z..., a pour objet la vente de piscines et matériel de piscine par internet ; qu'elle était titulaire d'un compte ouvert à la Banque Populaire Côte d'Azur selon convention du 22 décembre 2008 ; que le
8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeeb
1 juin 2017
[A] [P], a pour objet la vente de piscines et de matériel de piscine par Internet ; Qu'elle était titulaire d'un compte ouvert à la Banque populaire Côte d'Azur (BPCA) selon convention du 22 décembre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209477_20230105
5 janvier 2023
politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé la suspension de son référencement sur la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles au dispositif du compte
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869546
10 juillet 2009
F inéligible pendant un an ; qu'aucune disposition législative n'envisageant que les membres figurant sur la liste du titulaire du compte de campagne puissent être déclarés inéligibles, les conclusions
9ème chambre 1ère section
686579c172b7e1b6bf1d7c62
2 juillet 2025
Le 26 mai 2021, elle a procédé à un virement de 30 000 euros vers un compte ouvert auprès de la société [P].
DTA_2514984_20251222
22 décembre 2025
la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé son déréférencement de la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles au dispositif du compte
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00339
17 avril 2019
dédié, obéissent à une comptabilité autonome de celle du syndic, restent la propriété du syndicat et ne peuvent être utilisés que pour son compte, celui-ci n'a pas de créance à faire valoir contre le
8ème Chambre
DTA_2212167_20241126
26 novembre 2024
réalisant des prestations de service pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l'encaissement, l'administration a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires titulaires
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100238
5 mars 2009
rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances du Crédit mutuel ; Attendu que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à Mme X..., qui était titulaire
1ère Chambre
DTA_2200636_20240118
18 janvier 2024
euros en soirée et, à l'inverse, que c'était lui-même qui choisissait les courses en fonction de la commande et de la distance, qu'il acceptait ou non les commandes et qu'il ignorait si " C " était titulaire
Ctx général ex-ti
68ed5d280da7cb996dca9f7e
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [N] [J] est titulaire d’un compte courant auprès du défendeur, la demanderesse déclarant avoir été contacté en février 2024 sur le réseau social Instagram
JEX
69cede74cdc6046d47e8c0c7
2 avril 2026
En revanche, force est de relever que la créance à l’endroit de la société [I] [A] n’est pas vraisemblable au titre des avances en comptes courants dans la mesure où la cession des parts sociales d’un
67f56a52bbf04ef7857bb353
8 avril 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [E] était titulaire d’un compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03] ouvert dans
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