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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03002_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000622_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que le solde du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e66

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- constater que le chef de redressement querellé a perdu son objet, Monsieur [P] [O] n'étant ni gérant, ni titulaire du compte courant débiteur considéré par la commission.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Bred à verser à la société Yolaw la somme de 40 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, et d'avoir ordonné

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'administration doit également tenir compte de l'ancienneté dans le corps, de l'expérience professionnelle et du grade des candidats ainsi que des caractéristiques du poste à pourvoir.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b9d3ea43407b9fbc541

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ouvert en France, - le compte ouvert dans les livres de la société BRD - Groupe Société Générale S.A. n’est qu’un compte de passage, les fonds étant immédiatement transférés dans une banque située dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10022

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z..., a pour objet la vente de piscines et matériel de piscine par internet ; qu'elle était titulaire d'un compte ouvert à la Banque Populaire Côte d'Azur selon convention du 22 décembre 2008 ; que le

Source officielle
CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeeb

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[A] [P], a pour objet la vente de piscines et de matériel de piscine par Internet ; Qu'elle était titulaire d'un compte ouvert à la Banque populaire Côte d'Azur (BPCA) selon convention du 22 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209477_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé la suspension de son référencement sur la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles au dispositif du compte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869546

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

F inéligible pendant un an ; qu'aucune disposition législative n'envisageant que les membres figurant sur la liste du titulaire du compte de campagne puissent être déclarés inéligibles, les conclusions

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 26 mai 2021, elle a procédé à un virement de 30 000 euros vers un compte ouvert auprès de la société [P].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514984_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé son déréférencement de la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles au dispositif du compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00339

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

dédié, obéissent à une comptabilité autonome de celle du syndic, restent la propriété du syndicat et ne peuvent être utilisés que pour son compte, celui-ci n'a pas de créance à faire valoir contre le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212167_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

réalisant des prestations de service pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l'encaissement, l'administration a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires titulaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100238

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances du Crédit mutuel ; Attendu que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à Mme X..., qui était titulaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200636_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros en soirée et, à l'inverse, que c'était lui-même qui choisissait les courses en fonction de la commande et de la distance, qu'il acceptait ou non les commandes et qu'il ignorait si " C " était titulaire

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d280da7cb996dca9f7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [N] [J] est titulaire d’un compte courant auprès du défendeur, la demanderesse déclarant avoir été contacté en février 2024 sur le réseau social Instagram

Source officielle
TJ

JEX

69cede74cdc6046d47e8c0c7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En revanche, force est de relever que la créance à l’endroit de la société [I] [A] n’est pas vraisemblable au titre des avances en comptes courants dans la mesure où la cession des parts sociales d’un

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a52bbf04ef7857bb353

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [E] était titulaire d’un compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03] ouvert dans

Source officielle

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