2 du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec

X... a violé l'article 612-1 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'en étendant la cassation obtenue par la société civile immobilière Dame de l'Est à M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14

[X] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [X] aux entiers dépens.

2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil, la SCI 24 FALGUIERE demande au tribunal de : « - DIRE que la

civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

Selon l'article 1182, alinéa 3, du code civil, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 313-4 du Code pénal et 593 du Code

, Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [U] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [K] aux entiers dépens.

à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile

4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6 et l’article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SCI [U] à payer au Syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal B..., alias X... Y...

2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187, du 14 février 1977 ; 2 / que constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

de procédure civile.

civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

civil ; alors 3 / que la société Reprotechnique n'a pas manqué à son obligation d'informer la CIRICA ; que des courriers relatifs à la fusion de la société avec d'autres ont été échangés avec la CIRICA

et R. 112-5 alinéa 1er 4 du code des procédures civiles d'exécution.

de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément parce qu'il