Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Article 5
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Article 3
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.
Article 33
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est abrogé.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
Article 1
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
LEGIARTI000023010770
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 septembre 2008 Art. Annexe IX
Article D181-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.
Article L341-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
Article R214-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
Article R6123-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
Le comité national prévu à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale comprend :
Article L4462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24
Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.
Article L318-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 58
Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.
Article L2431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33
privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. " ; 2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 30, Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1460-1, Art. L1461-1, Art.
Article 65
L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art.
Article 10
Ils doivent être notifiés à ces deux ministres dans les conditions fixées aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 du code de la sécurité sociale.
Article 48
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
Article R5112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de la décote prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
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