l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains. 51 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions

Article Annexes

—

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 18 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers 51 226 361 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

-Droit pénal Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions, identification de la personne responsable, peine).

Article 12

—

-Lorsque l'un de ses agents spécialement désignés et habilités à cette fin constate qu'un service de communication au public en ligne est manifestement conçu pour réaliser des opérations constituant une des infractions mentionnées aux articles 226-4-1,226

Article 75

—

Toutefois, le 12° du A du I et le X ne sont applicables qu'aux infractions commises après la publication de la présente loi. XVIII.

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code de commerce

procédure accepte cette transmission, ou si cette entreprise ou association d'entreprises a également formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une procédure équivalente devant cette autre autorité nationale de concurrence, concernant la même infraction

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

l'article 26 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 ; h) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés, falsifiés ou contrefaits ; 4° Le descriptif et les caractéristiques des objets présentant un lien direct avec les infractions

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la procédure d'éloignement : 1° Données relatives à la décision d'éloignement : a) Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur

LEGIARTI000051471571

—

l'habitat Agence nationale de santé publique Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

-la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.

LEGIARTI000037320718

—

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

. - Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'article 131-21 du code

Article Annexe 8 à l'article A4241-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Feu à occultations : feu dont la durée de lumière est nettement plus longue que la durée d’obscurité. Feu à éclat : feu dont la durée de lumière est nettement plus courte que la durée d’obscurité.

LEGIARTI000028391367

—

Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé est de classe 1. 2.2.

LEGIARTI000041648042

—

tenu : - d'effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquées et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche ("log book" et fiches de pêche) requis par la réglementation communautaire ; Article 24 Les infractions

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

La comptabilité de l'agence permet de déterminer et de suivre le coût d'exécution de chaque convention. 12° Elle procède à des contrôles en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à la conformité des équipements mentionnés aux articles

LEGIARTI000044042646

—

Principes généraux Les opérateurs sont tenus de déclarer au service TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

stationnement routiers ― 25 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers ― 25 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions

Article Annexe I

—

Le dispositif de prise de vue doit fournir au moins une photographie permettant d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction.

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