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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724dacd58014677418e4e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service exploité sur une emprise appartenant à la SNCF, avec l'autorisation de cette société, a donné ce fonds en location-gérance

Source officielle
CC

civ1

6137245dcd58014677414e35

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Conseil ne pouvait prétendre, en l'absence de tout mandat, à une rétrocession d'honoraires pour la location à la société Total des locaux situés aux 12ème et 13ème étage de la Tour Norma, a estimé que

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febfb

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

) Direction de la Vie sociale, suivant sept contrats ; que prétendant que le département n'a pas réglé les loyers échus et que les locations sont résiliées de plein droit conformément à l'article 17

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff471

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

a conclu, le 28 décembre 1981, avec la société Esso, un contrat de mandat pour la distribution des carburants et de location-gérance pour la distribution des lubrifiants ainsi que pour les activités de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243635

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105167_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00267

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Après avoir relevé, par motifs propres, que si l'instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 dont se prévalait l'administration fiscale prévoit en son paragraphe 50 que la location doit être faite directement

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46bf8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Attendu que la société Somlec a donné en location à la société Gagneux un porteur routier équipé d'une nacelle élévatrice dont, à la fin du premier jour d'utilisation, l'élévateur a été partiellement détruit

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c4353a

Cassation

18 décembre 1985

18 décembre 1985

A DONNE EN LOCATION A M. X...

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418ba

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 24 AOUT 1971, UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452e1

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

associations Confédération nationale du logement et Locataires défendez-vous, le jugement attaqué se borne à retenir que les locataires n'ont pas produit la quittance correspondant à la période de location

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411055

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X..., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y... ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9394e9a46d1f5a766c49

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[V], le 20 octobre 2021 auquel avait été adjoint la location d’un emplacement de parking de 50 euros, que le couple s’est séparé en janvier 2023, qu’un jugement d’expulsion a été rendu à l’encontre des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00045

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération, contre la cession d'un certain nombre "d'espaces-temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00047

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération, contre la cession d'un certain nombre "d'espaces-temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00051

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération, contre la cession d'un certain nombre " d'espaces-temps " sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00055

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération, contre la cession d'un certain nombre "d'espaces-temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

 ; confirmait la poursuite du contrat et fournissait son acquiescement partiel à ses demandes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354d91b69e88a370fbdd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

 ; confirmait la poursuite du contrat et fournissait son acquiescement partiel à ses demandes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

 ; confirmait la poursuite du contrat et fournissait son acquiescement partiel à ses demandes.

Source officielle

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