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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724dacd58014677418e4e
13 mars 2007
Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service exploité sur une emprise appartenant à la SNCF, avec l'autorisation de cette société, a donné ce fonds en location-gérance
civ1
6137245dcd58014677414e35
22 février 2005
Conseil ne pouvait prétendre, en l'absence de tout mandat, à une rétrocession d'honoraires pour la location à la société Total des locaux situés aux 12ème et 13ème étage de la Tour Norma, a estimé que
61372295cd580146773febfb
21 novembre 1995
) Direction de la Vie sociale, suivant sept contrats ; que prétendant que le département n'a pas réglé les loyers échus et que les locations sont résiliées de plein droit conformément à l'article 17
6137229fcd580146773ff471
19 mars 1996
a conclu, le 28 décembre 1981, avec la société Esso, un contrat de mandat pour la distribution des carburants et de location-gérance pour la distribution des lubrifiants ainsi que pour les activités de
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243635
16 novembre 2006
à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
Juge unique chambre 1
DTA_2105167_20230606
6 juin 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00267
28 mai 2026
Après avoir relevé, par motifs propres, que si l'instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 dont se prévalait l'administration fiscale prévoit en son paragraphe 50 que la location doit être faite directement
60794cc59ba5988459c46bf8
4 juin 1996
Attendu que la société Somlec a donné en location à la société Gagneux un porteur routier équipé d'une nacelle élévatrice dont, à la fin du premier jour d'utilisation, l'élévateur a été partiellement détruit
civ3
60794b849ba5988459c4353a
18 décembre 1985
A DONNE EN LOCATION A M. X...
607943339ba5988459c418ba
23 octobre 1974
UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 24 AOUT 1971, UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT
civ2
60794c4b9ba5988459c452e1
11 juillet 1990
associations Confédération nationale du logement et Locataires défendez-vous, le jugement attaqué se borne à retenir que les locataires n'ont pas produit la quittance correspondant à la période de location
61372401cd58014677411055
17 décembre 2002
X..., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y... ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M.
Surendettement
679a9394e9a46d1f5a766c49
6 janvier 2025
[V], le 20 octobre 2021 auquel avait été adjoint la location d’un emplacement de parking de 50 euros, que le couple s’est séparé en janvier 2023, qu’un jugement d’expulsion a été rendu à l’encontre des
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00045
15 janvier 2008
celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération, contre la cession d'un certain nombre "d'espaces-temps" sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00047
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00051
celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération, contre la cession d'un certain nombre " d'espaces-temps " sur chaque disquette, et à rétribuer ses opérations de parrainage ; que le pharmacien a parallèlement
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00055
2ème Chambre
66fe354d91b69e88a370fbdb
2 octobre 2024
; confirmait la poursuite du contrat et fournissait son acquiescement partiel à ses demandes.
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