[J] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de l'indemnisation provisionnelle et toute somme qui pourrait lui être allouée au titre de l'indemnisation complémentaire à venir ; dit que la

avril 2018, le TASS a : - dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [O] le 8 juin 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur la société Adequat Plaisir ; - fixé au maximum la majoration

a été victime la salariée le 2 novembre 2018 avait pour cause la faute inexcusable de l'établissement public local d'enseignement lycée [8], - ordonné la majoration de la rente accident du travail,

Elle demande également qu’il soit dit que seul le taux d’incapacité permanente partielle de 12 % opposable à l’employeur déterminera le calcul de la majoration de la rente recouvrée par la caisse et que

lié aux souffrances physiques et morales endurées par elle de sorte que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit, indépendamment de la majoration

que, le 11 juillet 1985, la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Yvelines et, "en tant que de besoin", Mlle Y... ont assigné les époux Z... pour invoquer le bénéfice de la majoration

Y... prétend que sa demande de majoration de la rente est recevable conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2010 relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante qui prévoit

Dans l'affirmative, elle demande à la Cour de : - fixer le quantum de la majoration de la rente qui prendra effet à la date d'attribution de la rente ; - fixer le montant total du préjudice de la

Ils indiquent que la seule conséquence d'une faute de la victime concourant à la faute inexcusable de l'employeur est la réduction de la majoration de la rente dans l'unique hypothèse où la faute de la

Par jugement du 25 mai 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - imputé l'accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, - fixé la majoration de la rente au taux maximum,

C..., a fixé à son maximum et avec indexation, la majoration de la rente versée par la mutualité sociale agricole du Limousin (la MSA) à M.

Sur la majoration de la rente attribuée à M.

[I] a alors sollicité la réinscription de l'affaire au rôle en demandant la majoration de la rente, la désignation de l'expert médical avec pour mission d'évaluer ses préjudices personnels ainsi que la

AYANT ETE VICTIME, LE 8 AVRIL 1943, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'EPOQUE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE LUI A NEANMOINS RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION PREVUE

la société RHONE POULENC FIBRES a commis une faute inexcusable à l'occasion de la survenance de la maladie professionnelle dont Jacques X... est décédé le 1er octobre 1999 ; - fixé au maximum la majoration

de la rente servie et a alloué certaines sommes à René X... en réparation de son préjudice personnel ; que la caisse a élevé le taux d'incapacité à 30 % ; que René X... est décédé le 17 février 2010 ;

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

[Y] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire; · condamné la société à verser à M.

, - dit que l'accident du travail survenu le 23 octobre 2019 dont a été victime Monsieur [W] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1], - fixe au maximum le montant de la majoration

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale que la majoration