Codes de loi français

Article 1

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 58 - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 65 - LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 Art. 33 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 106 - Ordonnance

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

La suppression de la participation est accordée au vu d'une demande établie sur une ordonnance réalisée en application de l'article R. 161-45, et adressée, sous pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

alinéa du présent VII bis, il n'est toutefois pas exigé que l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation

Article Avenant n° 3

Télétransmission des ordonnances numérisées Conscients des obligations comptables de l'assurance maladie liées à la prise en charge des soins réalisés et désireux de mettre en place une procédure unique pour les masseurs-kinésithérapeutes, les parties

Article Annexe (suite)

Rédaction des ordonnances Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.

Article Annexe

La rédaction des ordonnances Le chirurgien-dentiste formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire.

Article Annexe (suite)

Les ordonnances sous forme papier sont accompagnées d'un bordereau récapitulatif des FSE, conforme au cahier des charges SESAM Vitale.

Article Annexe 4

prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui et non Si oui : date de l'ordonnance de nomination Format de date Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination Format de date Ordonnance

Article 1

de solidarité visée par le chapitre II de la loi n° 57-874 du 2 août 1957 ; 20° La décision de la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance

Article 2

application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 14,98 14,98 Ordonnance

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance

LEGIARTI000034425616

R. 472-9 et R. 472-11 Délais prévus par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, avec majoration éventuelle (article R. 472-9 du code de l'urbanisme) Code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance

Article Tableau (Suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

OBSERVATIONS. (1) Concédé pour quarante-quatre ans, par ordonnance du 19 mai 1823. Le droit de pêche fait partie de la concession. Goutte-de-la-Maix A partir de la scierie de la Maix, jusqu'à son embouchure dans la plaine.

Article Annexe

Commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art.R. 1142-5 du code de la santé publique).

LEGIARTI000045735897

à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; Le délégué interroge la travailleuse sur d'éventuels traitements, consignes médicales, prise de congé parental à temps partiel, aménagements d'horaires, conciliation

Article 71

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin : 1° D'instituer

Article 44

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales

Article 48

remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement

LEGIARTI000048431955

. - que la formation de jugement est saisie des seules prétentions faisant l'objet de la césure et statue par un jugement partiel ; Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel, notamment en recourant à une médiation ou à une conciliation

Article ANNEXE

Commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer : Décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965.