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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464564.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation des jours dont il disposait sur son compte

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102081_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle mentionne explicitement que le requérant n'a pas justifié des décaissements effectués sur le compte courant d'associé dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00165

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 4 août 2017, soutenant qu'elle n'avait pas consenti à ces virements et que les ordres de virement ainsi que l'ordre de clôture d'un compte à terme, dont le versement du solde sur le compte courant de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219749e4ea48318f5a8f6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La banque a conclu au rejet de cette action, en raison d'une négligence grave commise par le titulaire du compte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00999

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire de l'Ouest (la banque), lui reprochant des fautes commises dans la tenue de celui-ci, l'a assignée, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408586

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Y..., qui était titulaire d'un compte de titres à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la Caisse d'épargne), a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts, en prétendant qu'elle avait

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110937_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

C produit dans le cadre de la présente instruction un justificatif de fermeture du compte BIDV précité, en date du 5 août 2020, ainsi qu'un courrier du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en date du 10

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400454_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

, de la jeunesse et des sports de la province Sud (DCJS) pour y exercer les fonctions de régisseur et a été nommée régisseure titulaire à compter du 31 mai 2023.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle est titulaire d'un compte courant ouvert auprès du CREDIT COOPERATIF, société coopérative de banque populaire dont le siège social est situé à [Localité 3], en vertu d'une convention d'ouverture de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88baa3ea43407b9fbc9a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Y] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ba

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Messieurs X... et Z... étaient donc titulaires d'un "compte honoraires praticiens" indivis destiné à percevoir les honoraires revenant notamment à la S.C.P. BERTRAND ET MELIN.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05102_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'autre part, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il fait valoir que : - l'imposition de la somme de 6 100 euros, inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312913_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Elle est une entreprise de portage salariale ; sept salariés travaillent via la plateforme " Mon compte formation " en 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00331

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[M] a communiqué les codes d'accès aux comptes ouverts dans les banques émiraties, que les enquêteurs ont pu avoir accès à ces comptes et qu'aucune autre déclaration n'a été mentionnée au procès-verbal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216509c8ec436236deb346

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 18 avril 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/01461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GGT EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2017, [U] [W] devenait titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae197a459da3dcdeca11

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

commission des pénalités a proposé d’appliquer une pénalité d’un montant de 750 euros au motif qu’elle n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous du contrôleur assermenté et agréé, qu’elle était titulaire

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 décembre 2002) que la société Tuilerie et briqueterie du Pont d'Avignon-Marchat Matériaux (TBPA) était titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Il est ainsi soutenu que ce chèque correspond au paiement de trois chantiers de rénovation de villas en matière de carrelage et mosaïque pour le compte de monsieur Y....

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c6d33109fd079b87f8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment condamnation de ces derniers, en qualité de titulaire

Source officielle

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