[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

[Z] [V] à compter du 1er juin 2016 comme polisseur sur robot et l'a licencié le 7 octobre 2020 pour faute. Le 14 juin 2021, M.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

700 du code de procédure civile, - débouter le caisse primaire de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L.113-1 du Code des assurances, contre la GMF, assureur de responsabilité civile de M.

Article 3 : Le SDIS de la Vendée versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, seules les zones " non concernées par le risque " (NCR) du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt et identifiées par la couleur

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article L.642-7 du code de commerce qui prévoit que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité (cf

[G] fait valoir, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, que les bailleurs n’ont pas respecté leur engagement

à certains des risques mentionnés au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994.

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant expressément

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société Enilive France aux dépens. 7.

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.