tout état de cause - de condamner l'appelante à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

, les articles 2240 et suivants du code civil et les articles 49 et 700 du code de procédure civile, de : « REJETER toutes conclusions demandes et fins de Madame [C] et Monsieur [X] CONFIRMER purement

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande

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Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.

* Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

26] ; - CONDAMNER le Département des Yvelines à verser à Madame [G] [N] épouse [E] et Monsieur [V] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

Il ressort du dossier que : - par courrier du 22 décembre 2017, la SARL [5] a demandé à l'URSSAF Picardie conformément à l'article L. 243.6 du code de la sécurité sociale, le règlement d'un trop-perçu

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3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de son avocat.

des 5, 12 et 29 mars 1990 nulles de nullité absolue comme affectées d'une cause illicite pour financement d'une opération immobilière visant une fraude fiscale par application des articles 134 du Livre

La présidente du tribunal a désigné Mme Mérard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.