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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580
30 juin 2021
L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715
15 juillet 2025
qui lui a été notifiée le 27 mai 2025, par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a décidé sur le fondement de l'article L. 232-9, I du code du sport notamment d'interdire à l'intéressé pendant
1ère Chambre
DTA_2200225_20221206
6 décembre 2022
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
DTA_2200233_20221206
DTA_2200234_20221206
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
DTA_2201006_20230606
6 juin 2023
cr
6079a8e59ba5988459c4f2aa
14 juin 2006
L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec
Pôle 6 - Chambre 3
6719e5115857dd64cbdaa692
23 octobre 2024
' 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692904
15 juin 2006
    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
DTA_2200156_20221018
18 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2100949_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
6079a7ea9ba5988459c4b599
21 juin 1983
CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
soc
6137217ccd580146773f428c
23 mai 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 novembre 1983, Mlle X...,
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081863
20 mars 2000
publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de
Avis (agent)
HATVP:2025-A-135
20 février 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
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