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18 261 résultats pour « Article 237 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

qui lui a été notifiée le 27 mai 2025, par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a décidé sur le fondement de l'article L. 232-9, I du code du sport notamment d'interdire à l'intéressé pendant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200225_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200233_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200234_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200236_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201006_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2aa

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 du même code et du principe suivant lequel, en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit engager avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e5115857dd64cbdaa692

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692904

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200156_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100949_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b599

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f428c

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 novembre 1983, Mlle X...,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081863

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-135

transparence vie publique

20 février 2025

20 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102193_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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