Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A, représentée par Me Herdeiro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

30-3 du code civil.

[F] et Mme [Z] à payer à la SCI Anzime la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.

ne pouvant être « considérés comme des produits contrefaisants » sans méconnaître la portée de ses propres constatations, en violation de l'article L. 521-4 du code de la propriété Intellectuelle ;

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de

Xavier X... à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

[S] [F] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de remboursement des virements litigieux L'article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que "Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur

Annecy Genevois la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous