roulant de procéder à l'achat de leur billet d'entrée, en raison de la situation surélevée du guichet ainsi que d'accéder au hall donnant accès aux salles de projection du fait de l'existence de trois marches

comme étant, d'une part, la non-conformité aux principes d'intégration de la sécurité, d'autre part, l'absence de dispositif anti-retour ; "1 ) alors que, si les fabricants doivent mettre sur le marché

X... coupable d'abus de biens sociaux ; "au motif qu'il est reproché à Manuel X... d'avoir, en juillet 1994, étant le dirigeant de fait de la société SAEE, payé aux lieu et place de la SCI de la Manche

qu'en retenant néanmoins l'existence d'une tromperie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que selon le mémoire introductif de la DGCCRF du 6 mai 1998, l'objet du marché

protecteur étant d'origine réglementaire par application d'un texte législatif, cependant que dans les pays anglo-saxons, depuis fort longtemps, le droit d'auteur était essentiellement un bien sur le marché

N... s'analysait en une activité de courtage, c'est-à-dire d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sur le marché secondaire ou de placement sur le marché primaire, et que le fait de dissimuler aux

découle que pour le Nutrizen ainsi que pour tous les autres produits achetés à Natural Distribution et vendus directement dans son magasin, le prévenu a endossé la responsabilité d'introducteur sur le marché

de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, s'il peut être admis que l'opération pratiquée par Roland Z... et Noé a pu faciliter l'accès direct de la société Longométal au marché

à Boulogne, a en 1989 engagé des pourparlers, dans la perspective de la conclusion d'un contrat de franchisage avec la société But international (le franchiseur) qui a fait procéder à une étude de marché

de l'avoir condamnée à payer à la société Andros la somme de 16 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il n'était pas contesté que la société Andros occupait sur le marché

Y... et de sa future épouse, n'avait pas poussé le syndicat des copropriétaires à s'engager précipitemment dans la conclusion d'un marché ne présentant aucune urgence dans le seul but de sauver sa propre

regard des particularités inhabituelles des contrats qu'il a fait signés à l'ASL, lesquels contiennent des clauses exorbitantes en matière de règlement des prestataires, soit 50 % à la signature du marché

en remboursement du coût de l'intervention de la société SOA et des frais exposés par la société Aquacorp, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage ne doit paiement des prestations non prévues au marché

particuliers de couleurs et de graphismes ; un agencement particulier ; la présence d'un fond gris clair donnant un aspect vieilli), qui ne se retrouvait pas sur les autres produits présents sur le marché

cour d'appel a affirmé qu' "à supposer que la pratique de bridage soit démontrée, sa portée est insignifiante ou bien trop marginale sur le réseau en itinérance Orange ainsi que, a fortiori, sur le marché

constatations, a violé l'article L. 2312-8, I, du code du travail ; 4°/ que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche

: Considérant qu'aux termes de l'article 94 ter du code des marchés publics applicable aux marchés de l'Etat : "En cas d'appel restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures

DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES FCL [Localité 1] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS

muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [W] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS

Monsieur [G] [V] [C] [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Daniel MONGBO, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS