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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d4cdc6046d47f9fd4f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

69d69fc3cdc6046d478ec25f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- N° Portalis DB2N-W-B7J-IQ6I AFFAIRE : ADAPEI DE LA SARTHE C/ SARTHE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200696

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2015 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 696 F-P+B Pourvoi n° E 14-16.091 R É

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100152

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Annulation M.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d630

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

pièces de procédure que Tariq Y... a fait citer directement, devant le tribunal correctionnel, Philippe X..., directeur de publication du journal Lyon Mag', du chef de diffamation publique envers un particulier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200888

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 888 F-B

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

du contrat ; que, vis-à-vis des tiers, cette présomption cesse dès lors qu'il est de notoriété publique qu'il a été mis un terme au contrat d'affrètement et que l'affréteur a cessé l'exploitation du navire

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422004

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

(DUP) avec mise en compatibilité du PLU de la commune de Vigen : 1) les avis émis par les services publics ; 2) les échanges entre le préfet et le président du conseil départemental de la Haute-Vienne

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008072785

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

des Requêtes ; - les observations de Me Blondel, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

2021, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421698

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00636_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes des dispositions générales applicables à toutes les zones : " L'emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie publique ou privée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300114

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° B 22-24.860

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d4cdc6046d47eb819b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01139

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mariage conclu dans un but étranger

Source officielle

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COMMSTRAT, VIE PUBLIQUE

SIREN 832857981Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

11/02/2024

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28/12/2023

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Dépôts des comptes

VIE PUBLIQUE

SIREN 449447481Greffe du Tribunal de Commerce de paris

04/07/2023

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Dépôts des comptes

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04/07/2023

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04/07/2023

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