Pour le personnel rémunéré en tout ou partie par des pourboires, le tribunal évalue le montant des pourboires en se référant notamment aux règles fixées pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.

Article R1432-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ; 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité civile ; 3° Les cotisations

Article R528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation

Article 2

—

Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises

Article 31

—

Lorsque les chiffres utilisés ne proviennent pas des comptes publiés, des estimations peuvent être utilisées à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'exige un ajustement de ces estimations.

Article Annexe I

—

Celui-ci ne délivre que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains. Ces produits ne doivent pas séjourner dans les ateliers.

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

réassurance appliquant l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité mentionnés à l'article L. 351-2, ou les mesures transitoires visées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements

Article Annexe III

—

AJUSTEMENT DES DONNÉES DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE EN FONCTION DES VARIATIONS CLIMATIQUES

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat.

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur a est ajustée dans la même proportion. III.

Article 1

—

et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.

Article Annexe 3

—

Si le critère d'acceptabilité sur le COT n'est pas respecté, les essais s'arrêtent ; La référence du lot doit être mentionnée dans le rapport d'essai. 1.

Article 9 bis

—

Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 125 %.

LEGIARTI000049821631

—

Montant des primes et cotisations patronales et salariales des agents de la fonction publique. RAFP, INSEE. Bases de cotisations exceptionnelles.

Article 1647 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon

Article 16

—

I. - Sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension et pour le calcul de la pension, à condition que les cotisations dues soient versées pendant la période correspondante dans les conditions prévues à l'article 48 : 1° La période passée en

LEGIARTI000050867432

—

d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations

Article 9

—

Cette prise en compte porte sur douze trimestres au plus, sous réserve du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.

Article 84-1

—

Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon un barème et des modalités de paiement définis dans des conditions de neutralité actuarielle par arrêté

Article 14

—

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

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