est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2022 par lequel l'autorité administrative a fait obligation à [N] [G] de quitter le territoire national, obligation assortie d'une interdiction

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; Il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative a sollicité les autorités consulaires albanaises le 21 mars

Par décision du 27 novembre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure

En l'espèce, l'autorité administrative justifie d'une demande de laissez-passer aux autorités consulaires du Nigéria en date du 12 octobre 2025, avec la copie de son passeport et d'un acte de naissance

Il résulte de ces dispositions que l’annulation d’une décision par laquelle l’autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande

de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2025 reçue et enregistrée le 05 Avril 2025 à 14H34 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l’annulation d’une décision par laquelle l’autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

Le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

particulier être subordonnée dans un tel cas à l'issue d'une procédure pénale, engagée à l'initiative de l'administration, relative au comportement de cette tierce personne ; que dans le cas où l'autorité

administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. () / L'autorité administrative peut, à tout

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Brindou A, dispose que : I.- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande

la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par un arrêté du 19 mars 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. 

est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.