jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (la société), a demandé le 5 mars 2010 la tenue d'élections de délégués du personnel ; qu'elle s'est portée candidate

Par suite, le recteur n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la candidature de M. B en rejetant sa demande de mutation.

depuis septembre 2012 en se référant aux conclusions et aux pièces adverses, soit les fiches de paie mentionnant le coefficient 240 correspondant à un niveau 4 depuis septembre 2012 et l'appel à candidatures

;affirme la décision, il n'a jamais usé du titre d'expert judiciaire et n'a fait état d'une activité d'expertise que pour les besoins de la constitution de son dossier de candidature

D... dans les sections "industrie" et "commerce" du collège salarié, alors, selon le moyen, que d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise

E... dans les sections "industrie" et "commerce" du collège salarié alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 17 décembre 1992) d'avoir dit que sa candidature

septembre 1992), d'avoir déclaré recevable, la demande formulée par le président du syndicat CFDT Flandres Lys, tendant à voir juger abusif, le refus de la société des transports X... , de retenir la candidature

[W] [X] aux élections du comité d'entreprise et comme délégué du personnel par le syndicat FO lui conférait le statut protecteur, peu important qu'il ait retiré sa candidature avant le scrutin ; que s'il

Mme [C] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale pour rejeter sa candidature est contestable.

lieu de l'annuler ; qu'en déclarant malgré tout nulle la candidature de M.

[Y] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2016, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

leur candidature, en application de la circulaire du 17 juillet 2006, auprès de leur supérieur hiérarchique ; que, par suite, en jugeant que la candidature de M.

de la protection accordée aux candidats se présentant aux élections des délégués du personnel, quand sa candidature avait été annoncée en dehors de tout processus électoral engagé, la cour d'appel a violé

son gérant en exercice ; la SOCIETE CASCADIA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

LES CANDIDATS AYANT FIGURE SUR UNE MEME LISTE AU PREMIER TOUR NE PEUVENT FIGURER AU SECOND TOUR QUE SUR UNE LISTE - LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA

qu'il souhaite entendre puis procédé à leur audition, choisit, en sa qualité de jury, ceux des candidats présentant des mérites, notamment scientifiques, suffisants, et, le cas échéant, les classe selon

; 2) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 3) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article 3.1

de faire parvenir les documents sous triple enveloppe n'était pas assortie de précisions suffisantes en sorte que les entreprises candidates risquaient de commettre, dans la présentation de leurs candidatures

de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. ". 7.