fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement

Article États législatifs annexés

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Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 662 781 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 266 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 47 394 1703 Mutations à titre onéreux

Article Annexe I

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Surveillance de l'exploitation L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des

LEGIARTI000044042646

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capitaux et le financement du terrorisme Préambule : Définitions - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect

Article Annexe I

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Exploitation - entretien 3.1 - Surveillance de l'exploitation L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des

LEGIARTI000024751069

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aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations Autres charges de fonctionnement Total charges de fonctionnement direct (I) Subventions pour charges de service public Dotations aux provisions Total charges de fonctionnement indirect

LEGIARTI000024744065

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Article 1

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Trésor public : Décret du 6 août 1791, articles 22 et 23 du titre 13 relatif aux douanes ; Décret du 4 germinal an II, article 4, relatif au commerce maritime et aux douanes ; Décret du 1er germinal an XIII, article 47, relatif aux contributions indirectes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

Arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité

maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ; c) Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, aux bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode. 4° La protection contre les contacts indirects

LEGIARTI000047697028

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Actions en justice L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre

Article Annexe I

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Il contribue directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Article 7

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Les ressources publiques : l'impôt direct et indirect (assiette, recouvrement, liquidation). La parafiscalité.L'emprunt public : caractères de la dette publique. Emission, régime juridique et extinction des emprunts publics.

Article 1

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L'enquête a pour objectif d'estimer l'impact de l'établissement (Renault Sandouville) sur l'emploi et la population active des territoires concernés directement ou indirectement par l'activité de cet établissement.

Article Annexe 3 bis

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17 de l'arrêté du 19 décembre 1958 C (19) C (19) 7 Avertisseur acoustique Arrêté du 14 janvier 1958 X (1) X (1) X (1) X (1) X (1) X (1) B (2) B (2) B (2) B (2) B (2) B (2) 8 Dispositifs de vision indirecte

Article Annexe I

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mises à la terre et le courant de court-circuit présumé au point d'installation ; - adaptation des différentes enveloppes et des câbles aux conditions d'influences externes ; - protection contre les contacts directs ; - protection contre les contacts indirects

Article Annexe III

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Généralités Le déchet ou effluent épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures

Article 6

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-Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, la cession, directe ou indirecte, par le prêteur de tout ou partie de la créance issue du prêt au profit de tout tiers entraine la déchéance, à compter de la date de cession, de la garantie au prorata

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

sont destinés ; 33° Les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, galeries et autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits indirects

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

soit avoir réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros ; b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire ; 19° Contribution des sources naturelles à la pollution atmosphérique, les émissions de polluants qui ne résultent pas directement ou indirectement

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