Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Livre des procédures fiscales

mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet article, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code monétaire et financier

entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code de la construction et de l'habitation

logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés à concurrence de : 20 % de son montant pour l'exercice clos en 1991 ; 40 % pour l'exercice clos en 1992 ; 60 % pour l'exercice clos en 1993 ; 80 % pour l'exercice clos en 1994 ; 100 % pour les exercices

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe 1

—

Le tracé figurant sur le schéma joint (annexe 2 du présent arrêté) permet la représentation de tous les exercices.

Article Français

—

Il s'initie aussi à la prise de parole devant un auditoire (poursuite des exercices de récitation, développement des exercices de diction, initiation à la prise de parole devant la classe).

Article Annexe II - I. Maquette 13

—

Phase socle Nature des enseignements : En application de l'article 5 du présent arrêté : - exercices de simulations techniques et comportementales (enseignement en autonomie et supervisé) ; - séminaires régionaux ou nationaux (enseignements transversaux

Article 3

—

actuelles ; - position administrative (activité à temps complet ou partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental) ; - délégation de signature ; - notation, avancement, demandes d'affectation ; - sujétions particulières ou exercice

LEGIARTI000042968276

—

terrestre/ISTC Service de santé des armées ESG (praticiens officiers) 100 25 000 25 000 2,50 0,75 Santé/ Anesthésie-réanimation, Chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale, médecins des forces, psychiatrie, neurochirurgie, médecine d'urgence en exercice

Article 9

—

En outre, sont retenus les congés de disponibilité pour exercice de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées uniquement ou non de travailleurs cheminots.

Article 250

—

prélèvement effectué au titre de l'année 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice

Article 2

—

l'autorité judiciaire, aux élus et à des hauts cadres des collectivités locales, des entreprises, et des partenaires du ministère de l'intérieur ; 3° D'offrir une formation à la gestion de crise comportant notamment des mises en situation et des exercices

Article 21

—

Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement

Article Annexe

—

tarifaire des préfets de région ou de département dans la région où se situe le siège social (région 1) (*) (**) hors de la région où se situe le siège social (région n) (*) (**) (**) Montant du dernier exercice

Article 7

—

éléments d'ordre technique que l'architecte en chef aura à faire figurer dans sa propre fiche. 10° Au titre de l'assistance à la dévolution des marchés de travaux : analyse et classement des offres. 11° Au titre de l'exécution des marchés de travaux : exercice

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices

Article Annexe VII

—

De façon équilibrée et selon un ordre de priorité que le professeur détermine en fonction des besoins des étudiants qui lui sont confiés, ces activités font alterner ou combinent des exercices relevant de la typologie suivante, non limitative : - lecture

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