The applicant party lodged an appeal against the decision with the Supreme Court of the Russian Federation.

On 23 August 1991 the Federation of Independent Trade Unions of Ukraine (“the Federation”) decided to reorganise the Republican Board into Ukrproftur, the company which is the applicant in case no. 43041

n'existe pas de contrat type spécifique, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation

UNIVERSAL MOTORS a vendu à [C] [T] un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT modèle 207 numéro de châssis VF3WC8FP0AE078003, mis en circulation pour la première fois le 5 octobre 2010 et ayant parcouru

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 5 octobre 2014, Monsieur [P] [G] a acquis de Monsieur [U] [J] un véhicule Renault Espace mis en circulation le 11 octobre 2004

le 12 mars 2021, Madame [J] a fait citer la société SMACL pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation

Cottray-Lanfranchi, demandent au tribunal : 1°) de condamner la SAS Colas Midi Méditerranée à verser à Mme B la somme totale de 11 456,50 euros en réparation de ses préjudices à la suite de son accident de circulation

SERVICE AUTO 64 - Expéditions délivrées à Me Vincent MAYER - FE délivrée à Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai

En raison d'une amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

épais, Ali X..., qui conduisait son véhicule sur la route nationale 44, hors de l'agglomération de Crépy-en-Valois (Aisne), a percuté un véhicule circulant en sens inverse, que son propre véhicule a pris feu

111-2 du code de l'urbanisme ; les éléments de fait retenus par le tribunal pour considérer que la voie de desserte des projets présente des caractéristiques assurant la sécurité des usagers et la circulation

Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 m de la voie ouverte à la circulation publique est accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d'une pente égale au plus à 15 %, d'une largeur

En outre, les palissades installées place de la porte Maillot ne peuvent être regardées comme ayant empêché la visibilité du restaurant et n’ont pas gêné la circulation des piétons.

* * * * EXPOSE Par acte du 17 juin 1981, feu [ZS] [M] veuve [BA], aux droits de laquelle se trouve Mme [F] [M] a consenti à M. 

la charpente qui a brûlé, que le feu de cheminée est une cause recevable en l' absence d' entretien.

[A] [C] de procéder à un examen complet du véhicule de collection de marque Peugeot, modèle 404, portant le numéro de série 4330429, mis en circulation pour la première fois le 26 février 1963 et immatriculé

lors que les modalités de son assignation à résidence sont incompatibles avec ses obligations scolaires et professionnelles et qu'il risque l'exclusion de sa formation, et que l'obligation de couvre-feu

FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (F.S.P.B.A-C.G.T) Représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [K] [R], dûment mandatée et domiciliée en cette qualité audit

vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 28 mars 1995 et 11 mai 1995, Claude X... a souscrit respectivement auprès des sociétés Proxima, aux droits de laquelle vient la société Fédération

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de circulation sur