Les provisions allouées en application du dernier alinéa de l'article 706-6 du code de procédure pénale sont remboursées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

LEGIARTI000028391742

—

Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé est de classe 1. Avant chaque série de mesurage, le sonomètre est calibré. 2.2.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Le présent 21° s'applique aux infractions prévues au II de l'article 131-35-1 du code pénal.

Article Annexe I (suite)

—

de permis et leurs conditions d'obtention X Les attestations professionnelles Les attestations professionnelles obligatoires pour exercer le métier de conducteur routier et leurs conditions d'obtention X Le permis à points, infractions

Article 4

—

Gouvernement pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Article ANNEXE

—

Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé doit être de classe 1. Avant chaque série de mesurage, le sonomètre doit être calibré. 2.2.

Article 38

—

Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles et/ ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel l'une des procédures prévue

Article Annexe I

—

Si les mesures sont utilisées en vue de la constatation d'une infraction, le sonomètre utilisé est de classe 1. Avant chaque série de mesurage, le sonomètre est calibré. 2.2. Conditions de mesurage (point 6.2 de la norme).

Article ANNEXE III

—

Droit pénal Définition, classification tripartite des infractions. - légal : les sources du droit pénal ; application de la loi pénale dans le temps et l'espace ; Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. 5.2.

Article 27

—

d'éradication d'Helicabacter Pylori (HP) Part des patients avec contrôle par TRU parmi les patients traités pour éradication d'HP 67% ≥ 77% 5 patients 35 Qualité de la coloscopie totale réalisée après test positif de recherche de sang occulte

Article Annexe

—

Marques de seuils décalés pour pistes non revêtues Dans les deux configurations, l'information fournie par le balisage antérieur de piste précédant ou à proximité du seuil décalé est occultée par celle d'un dispositif fournissant des indications adéquates

Article Annexe 5

—

Sanctions : La surcharge constitue une infraction : - à la réglementation des transports (coordination). - au code de la route.

LEGIARTI000023708913

—

Elle veillera notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée.

Article ÉTAT A

—

: Circulation et stationnement routiers - 386 447 158 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 131 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions

Article Annexe

—

Infractions, incidents, accidents (nature et conduite à tenir). TITRE II : ÉPREUVES PRATIQUES EN VOL Article 4 Nature des épreuves Les épreuves pratiques en vol comprennent deux phases : - une épreuve de sauts ; - une épreuve de largage de matériel.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ; 3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

La taxe est régie par l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s'agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

. 212-2 ; l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction

Article Annexe V

—

. - feu à occultations groupées (peu recommandés sur les bouées en raison de leur forte consommation en énergie) ; Ces signes Morse ne sont cependant pas normalisés en France, mais ils sont utilisables dans certaines applications, si les rythmes ci-dessus

Page 138 · 2 806 résultats

← Précédent Suivant →