la décision du 10 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de transfert conventionnel du contrat de M.

En vertu des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre

de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE, contre

Cardinet... à Paris VIIème, les locaux et dépendances de Xavier X... et/ ou locaux professionnels des sociétés Malesherbes Cardinet, Tocqueville Cardinet et Immogest... 75015 Paris, les locaux d'habitation

, fortement détérioré une troisième et détruit les faux plafonds de la piste de danse, que le local était en l'état inexploitable, après avoir néanmoins constaté que la cause de l'incendie était indéterminée

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1992, qui, pour homicides involontaires et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit

X... n'avait pu réaliser les actes litigieux au sein d'un cabinet médical, dès lors qu'il exerçait son art dans les locaux d'une clinique, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la

cet établissement après retenue d'un pourcentage fixé par lui, et intégrée au prix de journée ; qu'ayant relevé que les kinésithérapeutes intervenaient auprès de la clientèle de l'hôpital et dans ses locaux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1996), que les époux Z..., propriétaires de locaux

Y... a travaillé dans les locaux et dans le service comptable de la société SOVCOR, filiale de la société Geka et que sur l'organigramme de la société Sovcor a figuré le nom de M.

Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés

En second lieu, la cour d'appel a constaté que le relevé de surface dressé par un géomètre-expert établissait une surface utile nette des locaux loués de 34,60 mètres carrés, au lieu de 48 mètres carrés

Le 1er mai 2015, il a souscrit une police d'assurance sinistre couvrant ce local contre le vol et le vandalisme auprès de la société Axa France Iard (« la société Axa »).

Y... en nullité des contrats ; que le tribunal, en son jugement du 23 juillet 1997 ayant constaté que les opérations de liquidation de la SOMERIX n'étaient pas terminées, a, par jugement du 21 juin 2000

L’article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

Le 12 février 2018, suite à un audit de votre caisse, il a été constaté un écart négatif.

[P], agent de constatation missionné et assermenté en urbanisme, s'est transporté pour rédiger un état des lieux, a dressé un procès-verbal de constat de non-exécution d'une décision de justice, attestant

société Hans Anders France de s'être acquittée, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, des causes du commandement à elle délivré le 09 mai 2014, -ordonner son expulsion immédiate des locaux

de chaufferie, que le tribunal a également retenu que la présence d'humidité ne contrevenait pas à la réglementation alors que l'expert a estimé que cette humidité ne serait acceptable que pour des locaux