La Sci Solabios est intervenue volontairement à l'instance. En 2015, la Sa Solabios, a été placée en liquidation judiciaire.

territoire national, ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne peut justifier d'un domicile personnel et stable, est dépourvu de titre de circulation transfrontière, dissimule volontairement

, 1343-5 du code civil, 32-1, 478, 654 et 659 du code de procédure civile, de : Juger que la saisie-attribution litigieuse, dénoncée le 6 août 2024 est valable et régulière et qu’aucune nullité ni mainlevée

siège [Adresse 1] représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Maître Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B 936 INTERVENANTE VOLONTAIRE

X...faisait citer le CREDIT LYONNAIS devant le Tribunal d'Instance de LYON aux fins de voir juger que la créance de la banque le concernant était éteinte par voie de forclusion et voir ordonner la mainlevée

de salaire pour cause de maladie, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'intéressé était bien fondé à prétendre au bénéfice de cette garantie à compter du 5 juillet 2001, date de la mainlevée

Une information judiciaire fut ouverte du chef de tentative d’homicide volontaire avec préméditation.

des droits de la défense, au motif que son client n'aurait pas eu d'entretien préalable avec l'avocat commis d'office lequel se serait érigé plus en procureur qu'en défenseur, ne soutenant pas la mainlevée

Son avocat, entendu, conclut à la mainlevée de la mesure. Il fait valoir que l'arrêté du préfet n'est pas motivé.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

En conséquence, aucun des moyens soulevés n'est fondé et n'est susceptible de conduire à la mainlevée de la rétention administrative.

Cela correspond à une absence de diligences qui doit donner lieu à une mainlevée. Je demande l'infirmation de l'ordonnance du premier juge.

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 notifié le même jour de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national assortie d'un délai de départ volontaire

impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 mai 2026 a rejeté cette requête et a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que les conditions d'une troisième prolongation n'étaient

impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 janvier 2026 à 15h30, et notifiée à l'intéressé le jour même à 17h15, ordonnant la mainlevée

Son conseil sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Monsieur [P] [N] a eu la parole en dernier.