professionnelle affectant son seul coude droit en évaluant ce besoin à 1 heure par semaine et le montant annuel à 767 euros, calculé sur la base d'un taux horaire de 13 euros de l'heure compte tenu du salaire

application des articles L. 512-3 et R. 512-2 de ce code, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve qu'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 55% du salaire

En retenant un taux horaire de 17 euros, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales sur la base d’années d’une durée

La durée est exprimée en trimestres, le versement des cotisations afférentes à une durée minimale d'activité salariée (en principe équivalente à 800 heures rémunérées selon le salaire minimum interprofessionnel

, tout comme le salaire minimum interprofessionnel de croissance (le SMIC). 1.

jusqu'au 15 décembre 2016 ; - 306 726,80 euros au titre des pertes de salaire net pour la période postérieure jusqu'à l'âge de la retraite, ou, à titre subsidiaire, 153 363,40 euros dans l'éventualité

Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais engagés, sur la base de 49 jours et d'un taux moyen horaire brut de 14 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire

de déduire la période du 2 août 2021 au 8 septembre 2021 au cours de laquelle il était hospitalisé, en l’indemnisant sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération fixé à 15 euros, compte du salaire

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, ainsi que des jours de congés et des jours fériés, il sera fait une

Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

Le coût de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

est supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; son épouse et lui-même n'ont pas souhaité solliciter un titre de séjour avant de disposer d'un logement et non d'un simple hébergement

spécialisée pour la toilette, l'habillage et la prise des repas, il y a lieu de calculer la somme à allouer à Mme B à partir d'un taux horaire de 13,50 euros, légèrement supérieur au coût horaire moyen du salaire

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

La requérante produit ses bulletins de salaire de mai 2019 à juin 2022, ses avis d'imposition 2017 à 2021, ainsi que des tableaux détaillés de ses revenus de 2018 à 2023 et les justificatifs des versements

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

que la requérante ne conteste d'ailleurs pas et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des éléments versés à l'instance qu'il n' y aurait pas lieu de retenir un taux horaire égal au salaire

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

promesse d'embauche sur un contrat à durée indéterminée ni de compétences dans le domaine d'activité concerné ni de moyens d'existence, le préfet a commis des erreurs de fait ; il a retenu à tort que le salaire

correspondant à la date à laquelle Mme B... a regagné son domicile, au 20 juin 2016, date de consolidation de son état de santé, doit être calculé à partir d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire