Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

PAR ELLE ET UNE BANQUE DONT ELLE USE AU PROFIT D'UN TIERS ET QU'A AUCUN MOMENT LA BANQUE N'A SUBI DE PREJUDICE, LES IMPAYES AYANT ETE REMBOURSES, COMME LE RECONNAIT L'ARRET, SUR SES DERNIERS PAR LE TITULAIRE

l'attitude non coopérative de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS qui a refusé de réagir aux demandes qui lui ont été faites de blocage des sommes indûment versées et de révélation de l'identité du titulaire

publique du 09 septembre 2024, tenue par Bruno Poupet, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si la confusion des patrimoines des sociétés du groupe Saier a été prononcée par jugement du 9 septembre 1996 et s'il convient de tenir compte

que la société mère luxembourgeoise Enka ait été le bénéficiaire effectif des dividendes en litige, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant qu'elle était bien la titulaire

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

B est déclaré comme vivant au foyer de Mme C au titre de l'assurance de responsabilité civile depuis au plus tard février 2020 et que les intéressés sont titulaires d'un compte bancaire commun.

de ces dispositions que le banquier doit contrôler les signatures sur l'ensemble des chèques qui lui sont remis afin de vérifier qu'ils sont conformes à la signature fournie lors de l'ouverture du compte

A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres ; 2°) de mettre à la charge la communauté d'agglomération Plaine Commune et de M.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

En l'espèce il est produit la photocopie d'une chèque de 10.000 € daté du 4 octobre 2004 tiré sur le compte Crédit Lyonnais et émis à l'ordre de monsieur Philippe Y... et la photocopie de deux talons de

Pour l'application de ces dispositions, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement

circonstance que son intégration fiscale à un groupe de société faisant l'objet d'une convention de gestion de trésorerie rend complexe la détermination de la base imposable dès lors qu'elle est seule titulaire

Par ailleurs, dès lors qu’il démontre également être titulaire d’un compte bancaire dont le solde était créditeur d’environ 3 900 euros le 16 janvier 2024, il doit être regardé comme disposant des ressources

Le délai probatoire est outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait

X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Société générale et présentant au 23 juin 2015 un solde créditeur de 54 884,26 euros ; que le produit des infractions poursuivies s'élève

fiscaliste averti qui avait rencontré Mme [O] dans le contexte de la révélation dite des fichiers « [M] »,que, contrairement à ce qu'il soutenait, il avait connaissance du fait que celle-ci était titulaire

maison à usage d'habitation à Punaauia qui constitue leur foyer et domicile principal ; sa compagne est, elle-même, propriétaire d'un appartement également situé à Punaauia et mis en location ; il est titulaire

En conséquence, il convient de considérer que Mme [U] est la signataire des documents contractuels et la titulaire du compte débiteur. 3 - Sur la validité de la convention de compte La SA Arkea Direct