Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de commerce

jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur : – l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce, – la procédure

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Code des transports

Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil

Article 16

—

Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du fonctionnaire de la

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

VIII. - Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article.

Article Annexe II

—

exercée pour la préparation, la conduite, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier.

Article 45-10

—

Une procédure en cas d'urgence est élaborée et est disponible en permanence sur le site.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R288

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 251

Article 5-8

—

La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.

Article 27

—

Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.

Article 29-15

—

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

Article 1688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 24

Code civil

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

Article Annexe 3

—

GRILLES DE L'AUDIT INITIAL, DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE ET L'AUDIT DE RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉDURE DE LABELLISATION

Article D2315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Code du travail

La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

Article L412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

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