En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

civil ; 3°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » fait obligation à la société de proposer des missions en priorité aux représentants du personnel ; qu'en statuant comme il

-24, 313-1 alinéa 1er, et 2, 441-1 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de 5 000 francs et 2 000 francs et 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

pénal, 591, 593 et 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux chefs d'argumentation essentiels de la partie civile, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

2, de la loi du 2 janvier 1981, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la mauvaise foi de l'établissement de crédit, autorisant le débiteur ayant accepté la cession de créance professionnelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22 du code de commerce : 16.

alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15 février

L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n° 2024F00012

de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la société Vert

1er, du Code civil ; 3 /qu' après avoir constaté que, suivant les attestations des deux banques de la société, M.

Z... ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

de procédure civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause

pénal, 2, 3, 85, 86, 212, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 2005 par la chambre de l'instruction de

pouvait faire l'objet d'une condamnation provisionnelle, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : . alors que la créance invoquée par la SA Bail Actea était sérieusement

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

de MASSIAC, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ALAIN MANOUKIAN, partie civile