, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

de motifs en opposant les motifs tirés de la violation des articles 2, 3 et 4 de la zone 2NA du plan d'occupation des sols, de la méconnaissance des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

s'est abstenu de présenter des observations dans le délai de trente jours qui lui était imparti, il lui incombe d'établir le caractère erroné de la valeur retenue par l'administration. 4.

méconnaît le droit fondamental de la santé, garantie par le préambule de la Constitution de 1946, les dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-8 du code de la santé publique ; - il méconnaît les

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait proroger à compter du 20 novembre 2018 la suspension de ses fonctions sur le fondement de l'article R. 723-39 du code de la sécurité

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mars 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les

à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce

erreur de fait ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques

[E] et la société [Adresse 7] à payer à la Scp [U] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Tencha la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Cette compétence lui est également conférée, en vertu de l'article 4, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.