) La société anonyme PVS TAPIS, dont le siège est à Roubaix (Nord),3, rue du Vivier ; défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Aux termes de l'article 2052 du code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".

de la notification du mémoire de l'appelant déposé le 13 juillet 2011, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 alinéas 2 et 3 du Code de l'Expropriation.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

X... de cette situation lorsqu'elle en avait eu connaissance au cours de la première année d'exécution du contrat, et avait, au contraire, fait renouveler ce contrat en juillet 2005 pour une nouvelle année

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était préexistante à l'entrée en vigueur de la convention de concession du 27 févier 1967 conclue avec la ville de Toulouse ; que l'article 5 de l'annexe 1 du traité de concession de la distribution de

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En vertu de l'article 108 du code général des impôts, les articles 109 à 117 du même code fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les personnes morales qui sont

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».