Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 249 résultats pour « absence de faute grave »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 249 résultats pour « absence de faute grave »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Article 7 Dommages aux marchandises transportées Le locataire répond des dommages et pertes aux marchandises transportées sauf s'il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération
LEGIARTI000020448246
l'internet mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits / s par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment sur les 70 % du territoire moins densément peuplés qui n'auraient pas, en leur absence
LEGIARTI000025643730
Absence d'insecticides de stockage Bureau Veritas Certification, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme C. ― CORRECTIONS NUMÉRO NOM EXIGENCES DÉTENTEUR ADRESSE CARACTÉRISTIQUES ORGANISME A la place de CC/05/08 lire CC
LEGIARTI000033908812
En France, la Haute Autorité de santé a publié en juin 2007 des recommandations concernant la prise en charge des affections de longue durée portant sur les troubles anxieux graves. La définition de l'ESPT et sa prise en charge y figurent.
Article 221-II-2/21
Pour que le navire soit jugé capable de regagner le port, il faut que les systèmes suivants restent opérationnels dans la partie restante du navire qui n'est pas touchée par l'incendie : .1 propulsion ; .2 système de gouverne et dispositif de commande
Article 332-2.02
Elle doit être d'au moins trois ans ; j) pour définir la durée de vie utile d'une batterie, il faut incorporer les pertes suivantes à la température de +20°C + - essais automatiques, tels que recommandés par le fabricant ou tels que requis par l'administration
Article 229-II-2.02
Toutes les fois que se présentent les mots "acier ou matériau équivalent", il faut entendre par "matériau équivalent" tout matériau incombustible qui, de lui-même ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de
Article 223 a-II-1/02
Un navire privé d'énergie est un navire dont l'appareil propulsif principal, les chaudières et les appareils auxiliaires ne fonctionnent pas faute d'énergie. 8.
Article 228-8.03
L'autorité compétente peut admettre d'autres dispositions qui soient au moins équivalentes pour les catégories de navires à bord desquels cela n'est pas possible. 1.2 Lors de chaque exercice d'abandon du navire, il faut : 1.4 Dans la mesure du possible
Article 2
Un point est retiré lorsque le candidat a commis plus de cinq fautes d'orthographe dans la totalité de ses réponses aux questions à réponses courtes.
LEGIARTI000039726252
Objet de la société L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité d'accession à la propriété ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d'acquéreur, ont été mis en location.
Article Annexe III art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les
Article Annexe art. A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60
autres que ceux mentionnés à l'article R. 220-1 du code des assurances ; g) les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une émeute ou un mouvement populaire ; h) en ce qui concerne chaque assuré, les dommages résultant de sa faute
Article L443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13
Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute
Article Annexe VI
NUMERO : 121.3.1.2 MATERIEL : En déplacement spécial : en plus du tarif prévu au paragraphe 121.3.1.1, redevance forfaitaire de déplacement : TARIF : 125 NUMERO : 121.3.1.3 MATERIEL : Lorsque la camionnette-étalon est immobilisée par la faute
Article 223 a-II-1/37
Il faut accorder une attention particulière à la protection de ces locaux contre l'incendie et l'envahissement. 4.
Article Annexe II
Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l'occasion de ses missions de certification officielle, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.
Article 1-1
rémunération pour raisons de famille ; 4° Aux congés de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; 5° Au congé de maladie ; 6° Au congé de grave
Article XI
-Déconventionnement exceptionnel d'urgence En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels du pharmacien, notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une
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