Codes de loi français

Article 19

titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, est égal ou supérieur à respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 342-6 ; -les cotisations

Article 90

DC du 12 février 2004) 14° Fixation de l'heure légale et de l'heure légale saisonnière ; 15° Circulation routière ; 16° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour des codes ; 17° Plafonds de rémunérations soumises à cotisation

Article 4

Les membres titulaires, les membres titulaires honoraires, les membres correspondants nationaux et les membres correspondants nationaux honoraires paient une cotisation annuelle.

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes.

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants : -la situation du régime à la clôture du dernier exercice ; -l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

présent code ou le code rural et de la pêche maritime peut être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les cotisations

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit

LEGIARTI000022505608

Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

. 422-17 ; 14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions ; 15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du budget, ainsi composées : a) Les cotisations

Article 3

occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non bâties, équipements et biens mobiliers ; - nombre de salariés ; - chiffre d'affaires et, le cas échéant, bénéfices non commerciaux ; - régime d'imposition des revenus ; - bases d'imposition et cotisations

Article 1

Le montant de la cotisation prévue au a du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever sur la rémunération est fixé selon les modalités suivantes : Officiers généraux et supérieurs Officiers subalternes Aspirants ; majors ; Autres

Article 15

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article 5

Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, au financement des cotisations dues au titre de l'activité de réserviste des professionnels de

Article 5

dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, peuvent faire valoir les droits résultant du titre III, chapitre II, du décret du 17 septembre 1964 susvisé, sous réserve de l'application desdits articles 2 et 3 pour la détermination des périodes de cotisations

Article 6

des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, peuvent faire valoir les droits résultant des articles 7 à 26 du décret du 31 mars 1958 susvisé, sous réserve de l'application desdits articles 2 et 3 pour la détermination des périodes de cotisations

Article 5

Tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente et les membres retraités y sont convoqués individuellement et ont droit de prendre part au vote.

Article 19

associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques, ainsi qu'au versement des indemnités ou cotisations

Article 13

de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de l'assiette des cotisations