et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée n'avait pas reçu une information suffisante sur le motifs de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Hervé Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Hervé Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Z... ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

grave et suffisant de refus du renouvellement du bail et rend valide le congé donné par le bailleur le 27 décembre 2012 sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le deuxième motif visé au dit congé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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