Georges X..., président du Cercle Nautique de Schoelcher ainsi que le Cercle Nautique de Schoelcher devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en vue d'obtenir la nullité de la mesure disciplinaire

transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire auxquelles les juges du fond se sont référés pour entrer en voie de condamnation, hormis l'avis à victime et les citations

1998 ; " alors qu'après une audition de la personne poursuivie, exécutée dans le cadre des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, les débats ne peuvent être repris qu'après citation

les trois qualités de vins les moins chers, et le prix de l'eau minérale, du cidre et de la bière ; en l'absence de tous motifs à cet égard ; alors qu'un jugement de condamnation doit, à peine de nullité

  Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision au cas de non-comparution du prévenu est rendue par

réquisitions du ministère public et que, dès lors, en s'abstenant d'annuler ce jugement puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 du code pénal ; Attendu que, l'erreur purement matérielle contenue dans la citation

[J] à la peine de trois ans d'emprisonnement et à une peine d'amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, les moyens de nullité soulevés en première instance par le prévenu

jugement comme étant présentes à l'audience ; Attendu qu'en statuant ainsi et en relevant l'absence de rapport du juge-commissaire alors que dans leur conclusions les dirigeants, qui soulevaient la nullité

       Les requérants furent cités à comparaître (citación de remate).

SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A L'ARTICLE R24-4° ET SANS CITER DANS SON ARRET CE DERNIER ARTICLE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EVIDENT, LE DEFAUT DE CITATION

... a été cité à l audience du 25/01/2001 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître CHALUFOUR - GELE, Huissier de Justice à NIORT, délivré le 20/12/2000 à domicile ; Que la citation

MANGEZ, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 28 avril 2004, rejeté les exceptions de nullité et fins de non recevoir soulevées en défense,

d'opposition à Laurent X... recueillis par Caroline D..., le tribunal de grande instance de Nanterre a, par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 28 avril 2004, rejeté les exceptions de nullité

d'opposition à Laurent X... recueillis par Caroline C..., le tribunal de grande instance de Nanterre a, par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 28 avril 2004, rejeté les exceptions de nullité

Dès lors, la cour estime mensongères les déclarations des vendeurs, puisque l'exploitation normale de la discothèque, la nuit, était interdite.

celui-ci motive sa décision d'annuler l'acte ; qu'en se bornant à déduire la nullité de l'apport consenti à la SCI du seul fait que les conditions de la nullité facultative soient réunies, sans motiver

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la requête de M.

qu'il a, à titre subsidiaire, sollicité un sursis à statuer en l'attente de la clôture de l'information ; Attendu que, pour écarter ces demandes, les juges d'appel énoncent que, bien que la citation

excédant ses pouvoirs et les limites de sa saisine " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que dans les poursuites exercées contre Jean X... pour injures publiques envers des particuliers sur citation