par la société TNS Secodip à Mme [R] en rémunération de l'activité prévue par la convention du 6 janvier 2003 ont été déclarées régulièrement aux organismes sociaux concernés et assujetties au paiement

» ; Que la remise ne peut être accordée ; Que Mme P... souligne être de bonne foi pour n'avoir pu procéder au règlement dans les délais impartis par suite des erreurs de Urssaf qui n'a demandé le paiement

une créance salariale comme née directement de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, cependant que, si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement

qu'il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'à l'audience du conseil de prud'hommes, la fondation Rothschild a soulevé l'irrecevabilité de la demande en paiement

Enfin, la demande de délais de paiement échappe à la compétence de ce tribunal saisi aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales (Cass. civ 2e, 16 juin 2016, n°15-18390) et sera déclarée

rémunération, elle ne pouvait opérer aucune retenue, et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 125 du Code de la Sécurité sociale ne pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce dès lors que le paiement

intégral de son passif en sept ans ; que, non réglée du premier dividende lui revenant et n'ayant pas reçu paiement des cotisations sociales venues à échéance postérieurement à l'ouverture de la procédure

années civiles précédant l'année d'envoi de la mise en demeure en cas d'infraction de travail illégal ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF au titre du défaut de paiement

Savonnières (Indre-et-Loire), "Domaine des Touches", en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1980 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de : 1°/ l'Union de recouvrement des cotisations

sociales de la société ; qu'ayant relevé que l'intéressée, administrateur de la société, était l'épouse du président, que l'accomplissement d'une procédure de licenciement, la remise de bulletins de paye

Comme pour le contrat bris de machines, la SARL Lopez conteste la demande en paiement des cotisations postérieurement à la date de résiliation du contrat intervenue le 1er juin 2017, or, il résulte des

Après son installation en 1997, dans l'office de [Localité 11], Monsieur [G] a fait l'objet de plusieurs condamnations prononcées ou confirmées par la cour d'appel de Rennes en raison de défauts de paiements

en date du 25 juillet 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [W] [B] du tableau pour défaut de paiement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

ne peut faire valoir son droit aux prestations que dans le délai de six mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de la Marne

X... en sa qualité de gérant, il était précisé, notamment, que le défaut de paiement des cotisations ultérieures entraînerait de plein droit l'exigibilité immédiate du solde de la dette; que, dans l'autre

la majeure partie avait été payée en espèces au cours desdites années entre les mains d'un de ses agents nommé H..., l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 1987) d'avoir dit que le paiement

, elle a pu candidater à des marchés publics, ce qui démontre qu'elle était à jour du paiement de ses cotisations sociales.