QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; QUE, CELLE-CI, N'AYANT PU RECOUVRER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION CONTRE M. X..., A ASSIGNE M.

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

X... de ses demandes ; Aux motifs qu' « en ce qui concerne les documents de comparaison, la cour constate que l'expert judiciaire avait comme documents de comparaison, d'une part, un contrat de location

: « 1°/ que les obligations contractuelles ne peuvent être modifiées que par un accord de volontés des parties au contrat ; qu'en se fondant sur l'intervention de la société Amarris sur l'interface

l'insuffisance des résultats n'est susceptible d'être constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement que si les objectifs prétendument méconnus par le salarié ont fait l'objet d'un accord entre les parties

B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à la Société générale

conclue entre l’association CSBJ et la société Brasserie Esprit XV, qui atteste seulement que la sous-location a été portée à sa connaissance, ne constitue pas un agrément tacite rendant cette commune partie

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat du 7 juillet 2022 prenant effet

conclues entre la société et dix des infirmiers en condamnant ces derniers à verser à la société diverses sommes au titre des redevances prévues par ces conventions, alors, selon le moyen, que, d'une part

D'autre part, le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel dont elle dispose depuis le 20 juillet 2020, en qualité d'agent d'entretien, ne saurait à lui seul établir un motif exceptionnel

Il soutient que : - la condition d’urgence est établie dès lors que, d’une part, il ne pourra poursuivre ses études, et, d’autre part, son contrat d’apprentissage, dont l’exécution a été suspendue,

Eddy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... du chef de blessures involontaires

mensualités d'intérêts intercalaires échues du 10 mai 2010 au 11 avril 2011, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de déchéance du terme et que le terme à retenir était celui initialement convenu par les parties

A... contre la société Devernois au profit du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le litige était lié à l'exécution des contrats de travail de MM.

sérieuse ; qu'ayant constaté que l'autorité administrative avait estimé que l'exercice par Mme X... de son droit de retrait était justifié, ce qui excluait que l'employeur puisse effectuer quelque retenue

[C] moyennant un loyer annuel de 1,5 millions d'euros, d'autre part un contrat de vente entre [Localité 13] Thermal et Groupe [C] portant sur les biens mobiliers nécessaires à l'exploitation du casino

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations entre les parties en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein à effet du 24 octobre 2003 et d'AVOIR en conséquence condamné

Sur la qualité à agir de la société Locam La Société soutient tout à la fois que la société Locam n'était pas partie au contrat signé le 16 novembre 2017 et qu'elle n'est donc pas sa cocontractante,

de l'exécution des précédents contrats à durée déterminée conclus entre les parties ; que pour refuser d'examiner la réalité et la gravité des faits et dire la rupture injustifiée, la cour d'appel s'est

soit sous statut social français, soit sous statut étranger ; les deux entreprises concernées, l'une en France, l'autre en Angleterre créées par le même dirigeant ; ce dirigeant étant signataire d'une part