Agent appartenant à l'échelon immédiatement inférieur Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.

LEGIARTI000051435157

—

FRA.14055 a) Lorsqu'un pilote effectue une remise de gaz, aucun message, autre qu'un accusé réception, ne lui est transmis pendant la première partie de l'approche interrompue, sauf pour des raisons de sécurité immédiate.

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa du 1° qui procède

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85

Code général des impôts

Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse. 2° Une partie de ses éléments d'actif

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ; 4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée minimale de sept jours immédiatement

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

. - Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé.

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième

LEGIARTI000028906519

—

Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMG Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat.

Article 221-II-1/17

—

Lorsque des cloisons partielles étanches à l'eau ou des porques sont ainsi installées sur le pont de cloisonnement dans le prolongement ou à proximité immédiate de cloisons étanches, elles doivent être raccordées de façon étanche au bordé et au pont de

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est immédiatement transmise au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés.

LEGIARTI000024817362

—

. - Compétences à acquérir ou à développer Compétences liées à l'adaptation immédiate au poste de travail Compétences liées à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou au développement des qualifications V. - Formation

Article 7

—

Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article 1

—

Toute modification est immédiatement portée à leur connaissance. Les utilisateurs sont formés à la bonne utilisation des générateurs d'hémodialyse dès la mise en place de ces derniers.

Article 19-2

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l'article 19-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement

Article 15

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Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au choix par application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement

Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

—

Lorsque le tour de nomination d'un candidat inscrit au tableau a été passé deux fois, il est immédiatement statué par le préfet maritime sur sa radiation au tableau. 5.

Article GZ 1

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comprennent : - les canalisations desservant les gaz combustibles mentionnés au §2, depuis l'organe de coupure de branchement inclus disposé en aval du réseau de distribution ou en aval des robinets ou premier organe de coupure situé à proximité immédiate

Article 170-10

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En cas d'urgence ou à la suite d'un accident, le personnel de sauvetage à un accès immédiat à ces données, dans le même cas, les données seront stockées jusqu'à ce que l'éventuelle enquête ou procédure judiciaire soit achevée, puis elles seront anonymisées

Article 31

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La prise en charge de leurs voyages peut s'effectuer sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.

Article 221-II-1/52

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Dispositif de sécurité Il convient de prévoir un dispositif de sécurité qui entraîne automatiquement l'arrêt de la partie menacée de l'installation en cas de défaut de fonctionnement grave des machines ou des chaudières présentant un danger immédiat et

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