avant l'édiction de l'arrêté attaqué, et que l'emploi occupé, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il serait caractérisé par des difficultés de recrutement, lui procure une rémunération égale au salaire

Ainsi, compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l’assistance par une tierce personne

également une activité professionnelle depuis près de quatre ans, particulièrement, depuis mars 2022, en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour lequel il est rémunéré au salaire

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

juillet 2023, un emploi de carrossier au sein de la carrosserie Saint Donnat à Marseille sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d’une rémunération égale au taux horaire du salaire

spécialisée à compter de la date de retour du patient à son domicile, le 10 mai 2016 jusqu'au 1er juin 2017, à raison de deux heures hebdomadaires, calculé sur la base d'un montant horaire égal au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

travail à durée indéterminée à temps partiel et à temps plein au sein de deux entreprises qui l'emploient respectivement depuis le 3 juillet 2017 et le 17 juin 2020 pour une rémunération horaire égale au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

En se fondant sur un montant moyen de 14,00 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur la

évalués, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des droits à congés, et d'un taux horaire moyen de 14,10 euros correspondant, pour l'ensemble de la période concernée, au coût horaire du salaire

Ainsi, sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 13 euros, et d'une année de 412 jours

activité professionnelle en qualité de peintre en bâtiment depuis le 1er mars 2018, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, et qu'il perçoit dans ce cadre une rémunération mensuelle équivalant au salaire

un emploi d'animateur socio-culturel depuis le mois de mars 2017 au sein de l'association Splendeur centre chrétien, qui vient en aide aux personnes vulnérables, pour une rémunération supérieure au salaire

société précitée, qui l'avait précédemment accueilli en stage, d'un contrat d'apprentissage pour la période du 11 octobre 2021 au 31 août 2023 au titre duquel il perçoit une rémunération égale à 50 % du salaire

Compte tenu du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire pour les périodes considérées augmenté des charges sociales soit 13,54 euros en 2016, 13,66 euros en 2017, puis 13,83 euros

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période susmentionnée, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance par une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des

minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d’un taux horaire

En retenant un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des