Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles. 2.

Article 1

—

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.

Article 23 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Code général des impôts, annexe IV

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.

Article 1724 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

Code général des impôts

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

des impôts, sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article L257 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23

Livre des procédures fiscales

Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

II. – Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement : a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ; b) au dépôt des états récapitulatifs des clients mentionnés à l'article 289 B du code général des impôts ; c) Au paiement de la taxe

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 69

Code général des impôts, annexe III

Au titre des baux conclus en 2024, le prix mentionné au précédent alinéa est égal à 50 euros toutes taxes comprises pour un logement de type studio ou T1 bis, augmenté de 14,60 euros toutes taxes comprises par pièce supplémentaire.

Article 1382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382.

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.

Article 1698 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code général des impôts

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains

Article 77

—

-Code général des impôts, CGI. Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 I

Article L321-36-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'urbanisme

Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.

Article ÉTAT A

—

Autres impôts directs et taxes assimilées 347 136 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 89 000

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