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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671563

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Elève blessé par une porte munie d'une vitre ne correspondant

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658973

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence - Rupture de la main courante d'un pont de bois franchissant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642571

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT67-02-05-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique ou concessionnaire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637789

Admin. suprême

23 juin 1967

23 juin 1967

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Usager de la voie

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651597

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Canalisation de gaz - Propriétaire d'un immeuble desservi

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007707545

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages intervenus sur les voies, routes, chemins et pistes

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818795

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801799

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662332

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

27-03 EAUX - TRAVAUX - Approfondissement et déviation d'un cours d'eau dans l'intérêt commun de la S.N.C.F. et des riverains. | 67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726324

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Travaux publics effectués sur une voie publique - Effondrement d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697540

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Aménagement d'un sous-sol de maison particulièrement exposé aux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789068

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664116

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident mortel dans un chantier dû uniquement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638629

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Qualité d'usager - Personne rendant visite à des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637437

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687477

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

DE X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716812

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Installation d'une canalisation d'eau potable pour le compte d'une commune et

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736715

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Exonération totale - Installation électrique

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752179

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux de mise à sécurité d'un champ de tir communal situé à proximité d'une autoroute

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725323

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages subis par une exploitation piscicole du fait du pompage des eaux

Résumé IA — à vérifier